Conditions générales de vente

 

Préambule : Informations générales

Raison sociale :

ATMA S.A.

Enseignes :

Photogalerie

Nom du responsable :

Frédéric DUYCKAERTS

Siège social :

Av. Montéfiore, 65, 4130 ESNEUX

Numéros d’entreprise :

2.040.932.656 (Liège, Bld de la Sauvenière)
2.208.893.106 (Nivelles, rue J. Gutenberg)
2.151.939.753 (Bruxelles, av. des Celtes)

Locaux commerciaux :

Boulevard de la Sauvenière, 1, 4000 Liège
Rue Johannes Gutenberg, 20, 1400 Nivelles
Avenue des Celtes, 5, 1040 Bruxelles

Téléphone :

04 223 07 91

Fax :

04 223 00 37

Service client :

infoboutique@photogalerie.com

TVA intra-communautaire :

BE0435 478 629

 

Article 1 : Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

  1. - "Consommateur" : toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits mis sur le marché au sens du Code de Droit Economique (1er juillet 2015) sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur ;
  2. - "Vendeur" : La S.A. ATMA (Photogalerie) ;
  3. - "Contrat à distance" : tout contrat concernant des produits conclu entre un vendeur et un consommateur dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distances organisé par le vendeur, qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
  4. - "Produit(s) ou œuvre(s)" : les produits vendus sur le site ArtPhotoPrints.com sont des photographies d’art numérotées encadrées ou non qui sont accompagnées d’un certificat d’authenticité signé par l’artiste.

 

Article 2 : Information

Tout consommateur nouant une relation commerciale avec le vendeur, qu’elle soit à distance, ou non, est présumé avoir pris connaissance des présentes conditions générales. La S.A. ATMA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les œuvres seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité. Pour toutes les œuvres expédiées hors Union Européenne, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la S.A. ATMA. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

 

Article 3 : Applicabilité

Ces conditions s’appliquent à chaque achat de produits proposés par le vendeur, dans la mesure où il n’aura pas été dérogé expressément par les parties aux présentes conditions, et que cette dérogation n’aura pas été confirmée par la SA ATMA. La seule mention unilatérale d’une dérogation de la part d’un consommateur n’est pas suffisante pour s’écarter de l’application des conditions.

 

Article 4 : Offres et commandes à distance

La S.A. ATMA décline toute responsabilité dans les catalogues, brochures et autres publicités qui pourraient être entachées d’erreurs d’impression, de calculs et d’imprécision de toute sorte et de ses conséquences. Lorsqu’il que la S.A ATMA reçoit une commande, celle-ci ne sera effective qu’après confirmation écrite de cette dernière. Sauf disposition contraire, la S.A. ATMA est habilitée à refuser des commandes ou à subordonner leur livraison à certaines conditions.

Ce refus devra être notifié au consommateur dans les 15 jours de la réception effective de la commande.

Sauf convention contraire et mention d’une durée de validité dans une offre écrite, les soumissions et offres faites par la S.A. ATMA sont sans engagement. Les accords passés avec le personnel n’engagent pas le vendeur. En outre, la S.A. ATMA se réserve expressément le droit de modifier les prix, si une telle modification s’avère nécessaire.

 

Article 5 : Droit de rétractation quand le produit n'est pas défectueux

5.1. Sous réserve des dispositions spécifiques exposées dans la section 5.4, sans tenir compte de vos autres droits concernant les produits défectueux, vous pouvez vous rétracter d'un achat et nous renvoyer toute œuvre livrée pour n'importe quelle raison si vous n'en êtes pas satisfait à condition que vous nous ayez notifié par écrit dans les 14 jours suivant la date livraison de l’œuvre, que vous souhaitez annuler votre commande et renvoyer celle-ci. Une fois que vous êtes en possession des œuvres photographiques, vous avez l'obligation de les conserver et d’en prendre raisonnablement soin. L’œuvre doit nous être renvoyée dans son état original.

5.2 Une fois que vous nous avez notifié que vous souhaitiez exercer votre droit de rétraction, toute somme débitée par nous vous sera remboursée dès que possible, et en toutes hypothèses, dans les 30 jours suivant votre rétractation et dans la mesure où le produit nous est renvoyé dans son état original. Si l’œuvre n’est plus dans son état d’origine, vous devez vous reporter à la section 5.4.

5.3 Dans le cas où un produit a été acquis avec un chèque-cadeau ou des coupons de réductions promotionnels, nous nous réservons le droit de rembourser tout montant dû à la suite à votre rétractation et au retour des produits en créditant votre compte de la valeur de la commande.

5.4 Sans préjudice à votre droit de rétractation et dans le cas où une photographie nous est retournée incomplète, abimée ou dans tout autre état que dans son état et dans son emballage d’origine, le remboursement des sommes débitées seront diminuées des frais nécessaires exposés pour la remise des œuvres dans un état conforme à leur état d’origine. Le consommateur devra impérativement renvoyer ces derniers dans leur emballage d’origine intact non endommagé, accompagné de tous les accessoires éventuels et du certificat d’authenticité à l’adresse suivante :


ATMA S.A.
1 boulevard de la Sauvenière - 4000 Liège
Belgique | Tel :04/223.07.91

TVA BE0435 478 629

 

Article 6 : Délais de livraison

La S.A. ATMA s’engage à livrer les produits demandés dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la confirmation écrite de l’acceptation de la commande. Ce délai est de 30 jours si la commande a été passée à distance. En cas de retard dans la livraison, le consommateur est tenu, dans un délai strict de 3 jours ouvrables, de mettre en demeure la S.A. ATMA de s’exécuter. Dans le cas contraire, elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du retard.

 

Article 7 : Prix et paiement

Le prix est exprimé en euros. Le prix repris sur la confirmation écrite de la commande est définitif et comprend la TVA et les éventuelles taxes. La compensation n’est pas autorisée. Le consommateur est tenu d’honorer le paiement de sa commande dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la confirmation écrite de la réception de celle-ci. En cas de retard de paiement, il sera dû à la S.A. ATMA un intérêt de 7% à compter du lendemain de la fin du délai de 7 jours.

 

Article 8 : Vérification du produit

A la livraison, les œuvres photographiques doivent être vérifiés et s’il y a matière à réclamation, celle-ci devra être introduite le plus rapidement possible. En cas de dépassement des délais prévus dans la loi sur la protection des consommateurs, la S.A. ATMA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des vices apparents qui entacheraient le produit livré. Les œuvres sont emballées conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les celles-ci pendant le transport. Les clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des produits dans les conditions fixées à l’article 5. 

 

Article 9 : Inexécution des obligations

En cas d’inexécution des obligations incombant à l’acheteur, la S.A. ATMA se réserve le droit de résilier la convention intervenue sans mise en demeure préalable, et sous réserve d’éventuels dommages et intérêts. La S.A. ATMA précise que les montants qui lui seraient seront immédiatement exigibles et qu’un intérêt de 7% sera dû en cas de retard de paiement des sommes afférentes à l’inexécution. En outre, il sera dû à titre de dommages et intérêt s forfaitaires, en cas de retard de paiement, une somme équivalente à 12 % du montant dû, avec un minimum de 40 €.

 

Article 10 : Garantie

Comme le prescrit la loi sur les pratiques commerciales, la S.A. ATMA garantit les produits qu’elle met en vente, contre tous les vices de conception, de matériau et de fabrication, sur une période de deux ans à compter de la livraison. L’entretien, la modification ou la réparation d’articles livrés par la S.A. ATMA qui n’ont pas été exécutés par la S.A. ATMA, qui ont été utilisés autrement que de la manière prescrite ou autrement qu’il est accepté dans les relations socio-économiques, ainsi que les vices dus à des causes extérieures, lesquelles ne sont pas imputables à la S.A. ATMA, annulent toute garantie.

 

Sont exclus de la garantie les clauses particulières et habituellement reconnues par la plupart des fabricants qui résultent d'une expérimentation ou d'un usage non conforme aux recommandations normales d'utilisation "en bon père de famille" à titre privé telles que :

  1. - un dommage dû à une réparation réalisée par une société non certifiée par le fabricant ou un entretien inadéquat ;
  2. - un dommage survenu en rapport avec le fait que l’œuvre n’est pas conforme aux normes techniques ou aux normes de sécurité en vigueur (respectivement n’a pas été installé ou utilisé conformément aux instructions d’installation et d’utilisation) ;
  3. - la réparation ou des tentatives de réparation de l’œuvre par un tiers autre que SA ATMA ;
  4. - un dommage dû à des accidents, la foudre, une inondation, un incendie, une ventilation insuffisante ou d’autres motifs indépendants de la volonté de SA ATMA ;
  5. - un dommage en rapport avec lequel l’œuvre a été utilisé avec des accessoires de fixation, des produits ou une technique périphérique, qui n’ont pas été livrés par SA ATMA ;
  6. - un dommage survenu en rapport avec un abus, une négligence ou une exploitation commerciale.

 

Article 11 : Clause d'élection de for

Tout litige qui pourrait naître entre parties sera soumis aux juridictions de Liège.

 

Article 12 : Propriété intellectuelles

L’artiste reste titulaire des droits d’auteur de son œuvre. Le consommateur dispose d’un droit s’usage privé limité à l’exposition de l’œuvre achetée. En aucune manière, il ne pourra en faire un usage commercial ou la reproduire. Le droit d’auteur naît sans formalité ni dépôt, du seul fait de sa création. La violation des droits d’auteurs entraînera systématiquement des poursuites pénales en dommages et intérêts. Les droits d’auteur peuvent varier d’un pays à l’autre, c’est pourquoi les présents droits d’auteur sont régis par la loi belge.