Mentions légales 

 

Le droit de renoncer à votre achat

Conformément au Code de Droit Economique (1er juillet 2015) relatif aux pratiques du commerce et à l’information et la protection du consommateur et en cas de commande de produits ou de service à distance, tout consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour renoncer à la commande qu’il aura passé auprès de la S.A. ATMA. Ce droit s’exerce sans pénalités et sans indication de motif dans la mesure où le consommateur renvoie ces derniers dans leur emballage d’origine intact, non déballé ni endommagé, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi, etc.

En effet, sous réserve des dispositions spécifiques exposées ci-dessous, sans tenir compte de vos autres droits concernant les produits défectueux, vous pouvez vous rétracter d'un achat et nous renvoyer tout produit livré pour n'importe quelle raison si vous n'en êtes pas satisfait à condition que vous nous ayez notifié par écrit dans les 14 jours suivant la date livraison du produit, que vous souhaitez annuler votre commande et renvoyer le produit.

Une fois que vous êtes en possession des biens, vous avez l'obligation de les conserver et d’en prendre raisonnablement soin. Le produit doit nous être renvoyé dans son état original.

Une fois que vous nous avez notifié que vous souhaitiez exercer votre droit de rétraction, toute somme débitée par nous vous sera remboursée dès que possible, et en toutes hypothèses, dans les 30 jours suivant votre rétractation et dans la mesure ou le produit nous est renvoyé dans son état original. Si le produit n’est plus dans son état d’origine, vous devez vous reporter au paragraphe suivant.

Sans préjudice à votre droit de rétractation et dans le cas où un produit nous est retourné incomplet, abimé ou dans tout autre état que dans son état et dans son emballage d’origine, le remboursement des sommes débitées seront diminuées des frais nécessaires exposés pour la remise des produits dans un état conforme à leur état d’origine.

Le consommateur devra renvoyer ces derniers dans leur emballage d’origine intact, non déballé ni endommagé, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi à l’adresse suivante :

ATMA S.A.
1 boulevard de la Sauvenière - 4000 Liège
Belgique | Tel :04/223.07.91

Vous pouvez également retourner les produits dans l’un de nos magasins partenaires (Bruxelles, Liège, Nivelles, Luxembourg ou Mechelen). Bien entendu, les articles doivent se trouver dans leur emballage d’origine intact, non déballé ni endommagé, accompagné de tous les accessoires éventuels et notices d’emploi. Vous trouverez ici un formulaire de retractation au format PDF.

 

La propriété intellectuelle et les droits d’auteurs

L’artiste reste titulaire des droits d’auteur de son œuvre. Le consommateur dispose d’un droit s’usage privé limité à l’exposition de l’œuvre achetée. En aucune manière, il ne pourra en faire un usage commercial ou la reproduire. Le droit d’auteur naît sans formalité ni dépôt, du seul fait de sa création. La violation des droits d’auteurs entraînera systématiquement des poursuites pénales en dommages et intérêts. Les droits d’auteur peuvent varier d’un pays à l’autre, c’est pourquoi les présents droits d’auteur sont régis par la loi belge.

 

La protection de la vie privée, vos données sont sécurisées

A l'heure du tout au numérique et de la facilité de rassembler des données sur toute personne qui navigue en toute innocence sur Internet, il nous semble important de rappeler que nous respectons votre vie privée et que vous êtes à tout moment libre de nous demander d'effacer toutes les informations vous concernant. C'est pourquoi, vous trouverez ci-dessous quelques principes relatifs à la collecte des données à caractère personnel.

En principe, l'accès aux informations disponibles sur ou via le site s'opère sans devoir fournir des données à caractère personnel, telles nom, adresse postale, adresse de courrier électronique...

Exceptionnellement, en vue d'obtenir des services complémentaires (demande d'information, réservation, espace membre, abonnement à une lettre d'information…) il est possible que des informations personnelles, essentiellement des coordonnées, soient demandées à l'utilisateur. Dans ce cas, l'utilisateur est averti préalablement et les données sont traitées conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative au traitement de données à caractère personnel. Concrètement, cela signifie notamment que :

  1. - Vos données à caractère personnel ne pourront être recueillies et traitées que conformément aux finalités indiquées lors de leur collecte.
  2. - Vous disposerez du droit de consulter vos données personnelles, afin de vérifier leur exactitude et de faire corriger les éventuelles erreurs les concernant. A cet effet, vous pourrez prendre contact avec le responsable du traitement de vos données dont les coordonnées figurent ci-dessous.
  3. - L'autorité régionale s'engage à prendre les meilleures mesures de sécurité afin d'éviter que des tiers n'abusent des données à caractère personnel que vous auriez communiquées.

 

Utilisation à des fins statistiques d'informations relatives à la navigation

Lorsque vous accédez au site, les serveurs consultés collectent automatiquement les données suivantes :

  1. - l'adresse IP qui vous est attribuée lors de votre connexion ;
  2. - la date et l'heure d'accès au site ;
  3. - les pages consultées ;
  4. - le type de navigateur (browser) utilisé ;
  5. - la plate-forme et/ou le système d'exploitation installé sur le PC ;
  6. - le moteur de recherche ainsi que les mots-clés utilisés pour retrouver le site.

 

Responsable des traitements

Toute demande ou question relative à la protection de la vie privée sur le site peut nous être posée à l'adresse postale indiquée sur le site, ainsi que par courrier électronique à l'adresse privacy@artphotoprints.com.

 

Nos cookies ne sont pas des biscuits !

Les cookies sont utilisés en vue de faciliter votre navigation sur notre site de manière optimale. Cette utilisation n'est pas systématique et votre accord vous sera toujours demandé au préalable. Un "cookie" est une petite pièce d'information sauvegardée par un site web au sein du navigateur Internet de votre ordinateur. Ce "cookie" peut être récupéré lors d'une visite ultérieure sur ce même site. Le "cookie" ne peut être lu par un autre site web que celui qui l'a créé. Le site utilise les "cookies" à des fins administratives pour, par exemple, enregistrer vos préférences pour certains types d'informations, ce qui vous évitera de devoir répéter les mêmes saisies au clavier lors de chaque visite à notre site. La plupart des "cookies" ne fonctionnent que le temps d'une session ou visite. Aucun d'entre eux ne contient d'informations vous rendant susceptible de pouvoir être contacté par téléphone, courrier électronique ou postal. Il vous est également possible de configurer votre navigateur pour vous informer lors de chaque création de "cookie" ou pour empêcher leur enregistrement.